Identification d'un droit propre aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation : une recodification à droit constant imparfaite - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Identification d'un droit propre aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation : une recodification à droit constant imparfaite

Résumé

(Ord. n° 2020-1142 du 16 sept. 2020, portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03121325, version 1 (26-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03121325 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Identification d'un droit propre aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation : une recodification à droit constant imparfaite. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.863. ⟨halshs-03121325⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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