La vitalité réaffirmée des mesures d'instruction in futurum ne doit pas masquer les conséquences fâcheuses qu'elle peut induire relativement à l'expertise de gestion
Résumé
(Com. 24 juin 2020, n° 18-17.104)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
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Soumis le : mardi 26 janvier 2021-12:35:58
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03121329 , version 1
Citer
Jacques Moury. La vitalité réaffirmée des mesures d'instruction in futurum ne doit pas masquer les conséquences fâcheuses qu'elle peut induire relativement à l'expertise de gestion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.879. ⟨halshs-03121329⟩
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