La CEDH ne délivre pas à l'actionnaire minoritaire un permis de critiquer le dirigeant de la société - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

La CEDH ne délivre pas à l'actionnaire minoritaire un permis de critiquer le dirigeant de la société

Résumé

(CEDH 30 juin 2020, n° 1768/12, Petro Carbo Chem c/ Roumanie)

Mots clés

Société en General

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03121330

Soumis le : mardi 26 janvier 2021-12:35:59

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03121330 , version 1 (26-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03121330 , version 1

Citer

Jacques Moury. La CEDH ne délivre pas à l'actionnaire minoritaire un permis de critiquer le dirigeant de la société. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.882. ⟨halshs-03121330⟩

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