De nouveaux crédits révélateurs d'un droit au crédit
Résumé
(Décret n° 2020-1328 du 2 nov. 2020)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
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Soumis le : mardi 26 janvier 2021-12:36:02
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03121333 , version 1
Citer
Dominique Legeais. De nouveaux crédits révélateurs d'un droit au crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.930. ⟨halshs-03121333⟩
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