Intérêts dont le cours n'est pas arrêté par l'ouverture de la procédure collective. Révision du montant de l'admission de la créance déclarée si le capital prêté est remboursé avant terme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Intérêts dont le cours n'est pas arrêté par l'ouverture de la procédure collective. Révision du montant de l'admission de la créance déclarée si le capital prêté est remboursé avant terme

Résumé

(Com. 1er juill. 2020, n° 19-10.331, arrêt n° 355 F-P+B, Sté Crédit coopératif c/ Sté BRMJ, D. 2020. 1457 ; ibid. 1857, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; Rev. sociétés 2020. 511, obs. L. C. Henry)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03121339, version 1 (26-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03121339 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Intérêts dont le cours n'est pas arrêté par l'ouverture de la procédure collective. Révision du montant de l'admission de la créance déclarée si le capital prêté est remboursé avant terme. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.948. ⟨halshs-03121339⟩
37 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus