Déclaration et vérification des créances. Défaut de déclaration. Portée de l'inopposabilité de la créance au débiteur pendant l'exécution du plan de redressement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Déclaration et vérification des créances. Défaut de déclaration. Portée de l'inopposabilité de la créance au débiteur pendant l'exécution du plan de redressement

Résumé

(Com. 9 sept. 2020, n° 19-10.206, arrêt n° 519 FS-P+B, Mme F. L. c/ M. S. H., ès qual. et a., D. 2020. 2228, note B. Ferrari ; JCP 2020. 1076, obs. B. Brignon)

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https://shs.hal.science/halshs-03121340

Soumis le : mardi 26 janvier 2021-12:36:12

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03121340 , version 1 (26-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03121340 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Défaut de déclaration. Portée de l'inopposabilité de la créance au débiteur pendant l'exécution du plan de redressement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.950. ⟨halshs-03121340⟩

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