Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers. Portée de l'engagement du constituant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers. Portée de l'engagement du constituant

Résumé

(Com. 17 juin 2020, n° 19-13.153, arrêt n° 336 FS-P+B+R, Sté BPCE Lease Immo et a. c/ Sté Daudin Frutex et a., D. 2020. 1357 ; ibid. 1857, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; ibid. 1917, obs. J.-J. Ansault et C. Gijsbers ; RTD civ. 2020. 671, obs. C. Gijsbers ; JCP 2020. 856 ; BJS oct. 2020. 45, note J.-J. Ansault ; RJDA 2020, n° 535)

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Soumis le : mardi 26 janvier 2021-12:36:13

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03121341 , version 1 (26-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03121341 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers. Portée de l'engagement du constituant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.951. ⟨halshs-03121341⟩

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