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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Seule la résolution du plan permettra au créancier forclos de recouvrer son droit de poursuite non prescrit en raison de l'effet suspensif du jugement d'ouverture

Résumé

(Com. 9 sept. 2020, n° 19-10.206, FS-P+B, D. 2020. 2228, note B. Ferrari ; LEDEN 10/2020, n° 113s6, p. 4, obs. G. Ollu ; Gaz. Pal. 6 oct. 2020, n° 388p6, p. 47, obs. C. Berlaud ; comp. Com. 6 juin 2018, n° 16-23.996)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03121344, version 1 (26-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03121344 , version 1

Citer

Hélène Poujade. Seule la résolution du plan permettra au créancier forclos de recouvrer son droit de poursuite non prescrit en raison de l'effet suspensif du jugement d'ouverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.955. ⟨halshs-03121344⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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