Tierce opposition au jugement arrêtant un plan de redressement au mépris de la saisie-attribution pratiquée par un créancier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Tierce opposition au jugement arrêtant un plan de redressement au mépris de la saisie-attribution pratiquée par un créancier

Résumé

(Com. 7 oct. 2020, n° 19-14.126 : F-D, SCI Domaine du Calet c/ SELARL BRMJ, inédit)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03121345 , version 1 (26-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03121345 , version 1

Citer

Hélène Poujade. Tierce opposition au jugement arrêtant un plan de redressement au mépris de la saisie-attribution pratiquée par un créancier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.957. ⟨halshs-03121345⟩

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