Le pourvoi-nullité contre le plan de cession n'est possible qu'en cas d'excès de pouvoir - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Le pourvoi-nullité contre le plan de cession n'est possible qu'en cas d'excès de pouvoir

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 23 sept. 2020, n° 18-26.280, publié au Bulletin)

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https://shs.hal.science/halshs-03121346

Soumis le : mardi 26 janvier 2021-12:36:18

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03121346 , version 1 (26-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03121346 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le pourvoi-nullité contre le plan de cession n'est possible qu'en cas d'excès de pouvoir. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.958. ⟨halshs-03121346⟩

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