Responsabilité pénale des personnes morales en cas de fusion-absorption : revirement de la chambre criminelle de la Cour de cassation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Responsabilité pénale des personnes morales en cas de fusion-absorption : revirement de la chambre criminelle de la Cour de cassation

Laurent Saenko
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051629
  • IdRef : 140607331
Université Paris-Saclay
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Résumé

(Crim. 25 nov. 2020, n° 18-86.955, D. 2020. 2346 ; JA 2020, n° 630, p. 3, édito. B. Clavagnier ; AJ pénal 2020. 576, note D. Apelbaum et A. Battaglia ; Dr. pén. 2021. Comm. 2, note Ph. Conte ; JCP 2021, n° 17, note D. Rebut ; JCP 2021, n° 17, note J.-Ch. Saint-Pau ; BJS janv. 2021. 41, note A. Couret ; Lexbase pénal, n° N5731BYW, obs. N. Catelan ; Lexbase pénal n° Lexbase : A551437D, obs. M. Segonds ; Dr. soc. 2021. Comm. 13, obs. R. Salomon ; JCP E 2021, n° 1006, note F. Stasiak)

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https://shs.hal.science/halshs-03121347

Soumis le : mardi 26 janvier 2021-12:36:19

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03121347 , version 1 (26-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03121347 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Responsabilité pénale des personnes morales en cas de fusion-absorption : revirement de la chambre criminelle de la Cour de cassation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.961. ⟨halshs-03121347⟩

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