Abus de droit et garantie de l'article L. 80 A du LPF : le montage artificiel exclut l'invocabilité de la doctrine administrative plus favorable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Abus de droit et garantie de l'article L. 80 A du LPF : le montage artificiel exclut l'invocabilité de la doctrine administrative plus favorable

Résumé

(CE, ass., 28 oct. 2020, req. n° 428048, Charbit, Lebon ; AJ fam. 2020. 618, obs. S. Paillard)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03121348 , version 1 (26-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03121348 , version 1

Citer

Ariane Périn-Dureau. Abus de droit et garantie de l'article L. 80 A du LPF : le montage artificiel exclut l'invocabilité de la doctrine administrative plus favorable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.982. ⟨halshs-03121348⟩
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