Abus de droit et garantie de l'article L. 80 A du LPF : le montage artificiel exclut l'invocabilité de la doctrine administrative plus favorable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Abus de droit et garantie de l'article L. 80 A du LPF : le montage artificiel exclut l'invocabilité de la doctrine administrative plus favorable

Ariane Périn-Dureau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052066
  • IdRef : 168894149
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(CE, ass., 28 oct. 2020, req. n° 428048, Charbit, Lebon ; AJ fam. 2020. 618, obs. S. Paillard)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03121348

Soumis le : mardi 26 janvier 2021-12:36:20

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03121348 , version 1 (26-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03121348 , version 1

Citer

Ariane Périn-Dureau. Abus de droit et garantie de l'article L. 80 A du LPF : le montage artificiel exclut l'invocabilité de la doctrine administrative plus favorable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.982. ⟨halshs-03121348⟩

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