Droits patrimoniaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2016

Droits patrimoniaux

Résumé

Le détenteur précaire ne peut s’opposer à la restitution des supports d’une oeuvre de l’espritLe détenteur précaire ne peut s’opposer à la restitution des supports d’une œuvre de l’esprit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03121800 , version 1 (26-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03121800 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Droits patrimoniaux. Propriétés intellectuelles, 2016, 59, pp.224-226. ⟨halshs-03121800⟩

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