Société anonyme radiée, mandataire ad hoc et successions : quelques précisions procédurales
Résumé
Note sous Cour de cassation (cour de cassation, 3e civ.), 17 septembre 2020, n° 19-14.163 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2021
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Soumis le : jeudi 28 janvier 2021-10:34:24
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03123724 , version 1
Citer
Rudy Laher. Société anonyme radiée, mandataire ad hoc et successions : quelques précisions procédurales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 02, pp.102. ⟨halshs-03123724⟩
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