Revirement de jurisprudence : la transmission de la responsabilité pénale à la société absorbante pour une infraction commise par la société absorbée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Revirement de jurisprudence : la transmission de la responsabilité pénale à la société absorbante pour une infraction commise par la société absorbée

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.), 25 novembre 2020, n° 18-86.955 (FS-P+B+I), Société I.M.F. SAS c/ SA E

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03123725, version 1 (28-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03123725 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Revirement de jurisprudence : la transmission de la responsabilité pénale à la société absorbante pour une infraction commise par la société absorbée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 02, pp.115. ⟨halshs-03123725⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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