Directive « mobilité transfrontalière des sociétés » : Rapport du haut comité juridique de la Place financière de Paris sur la transposition - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Directive « mobilité transfrontalière des sociétés » : Rapport du haut comité juridique de la Place financière de Paris sur la transposition

Résumé

Haut comité juridique de la Place financière de Paris : Rapport sur la transposition de la directive « fusions-scissions », nov. 2020

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03123730, version 1 (28-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03123730 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Directive « mobilité transfrontalière des sociétés » : Rapport du haut comité juridique de la Place financière de Paris sur la transposition. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 02, pp.142. ⟨halshs-03123730⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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