L'effet indirect du droit international : l'arrêt Commune de Grande-Synthe - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2021

L'effet indirect du droit international : l'arrêt Commune de Grande-Synthe

Sarah Cassella
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03124261 , version 1 (28-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03124261 , version 1

Citer

Sarah Cassella. L'effet indirect du droit international : l'arrêt Commune de Grande-Synthe. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 04, pp.226. ⟨halshs-03124261⟩
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