Droit moral
Résumé
La suppression d’une fresque par un syndicat de copropriété, sans en avertir l’auteur, est fautive
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https://shs.hal.science/halshs-03125016
Soumis le : vendredi 29 janvier 2021 à 10:44:22
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024 à 18:27:12