Droit moral - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2016

Droit moral

Résumé

La suppression d’une fresque par un syndicat de copropriété, sans en avertir l’auteur, est fautive
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03125016 , version 1 (29-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03125016 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Droit moral. Propriétés intellectuelles, 2016, 58, pp.41-42. ⟨halshs-03125016⟩

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