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Article dans une revue Propriétés intellectuelles Année : 2016

Droit moral

Résumé

La suppression d’une fresque par un syndicat de copropriété, sans en avertir l’auteur, est fautive

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03125016, version 1 (29-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03125016 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Droit moral : note sous CA Paris pôle 5-1, 8 septembre 2015 n° 14/05589 M. Bernard Heloua Grimaldi c/ Syndicat des copropriétaires SDC 13 rue Saint-Luc – 75018 Paris et autres. Propriétés intellectuelles, 2016, 58, pp.41-42. ⟨halshs-03125016⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/05/2024
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