Droits patrimoniaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2016

Droits patrimoniaux

Résumé

La Cour de cassation refuse de faire jouer la théorie civile de l’accession en matière de photographies

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03125071 , version 1 (29-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03125071 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Droits patrimoniaux. Propriétés intellectuelles, 2016, 58, pp.48-49. ⟨halshs-03125071⟩

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