Droits patrimoniaux
Résumé
La Cour de cassation refuse de faire jouer la théorie civile de l’accession en matière de photographies
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https://shs.hal.science/halshs-03125071
Soumis le : vendredi 29 janvier 2021-11:10:46
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:57:43