Droits patrimoniaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2015

Droits patrimoniaux

Résumé

Un Etat membre peut accorder aux organismes de radiodiffusion le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la diffusion en streaming en direct d’un contenu alors même que la directive 2001/29 ne prévoit pas expressément cette prérogative

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03125147 , version 1 (29-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03125147 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Droits patrimoniaux. Propriétés intellectuelles, 2015, 56, pp.276-277. ⟨halshs-03125147⟩

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