Réforme du droit de la responsabilité civile, préjudices réparables et office du juge. Le cas du préjudice médiat de privation d'assistance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2020

Réforme du droit de la responsabilité civile, préjudices réparables et office du juge. Le cas du préjudice médiat de privation d'assistance

Kouroch Bellis
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1067855

Résumé

La chambre criminelle de la Cour de cassation refuse de garantir la réparation du préjudice médiat de privation d'assistance à la suite du décès d'une personne qui procurait une assistance à tierce personne. La deuxième chambre civile censure même une telle réparation. Ces jurisprudences sont manifestement critiquables. L'avant-projet Terré, qui précise les préjudices réparables, aboutirait à garantir cette réparation, au contraire des autres avant-projets qui laissent la question aux mains des magistrats. Cet état de fait montre sous un jour nouveau les enjeux d'une spécialisation du droit de la responsabilité civile, que l'on croit peut-être à tort synonyme d'une plus faible garantie de réparation des préjudices. Il place aussi l'enjeu de la réforme du statut de la Cour de cassation au sein de la prochaine réforme de la législation de la responsabilité civile.
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halshs-03125158, version 1 (30-01-2023)

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  • HAL Id : halshs-03125158 , version 1

Citer

Kouroch Bellis. Réforme du droit de la responsabilité civile, préjudices réparables et office du juge. Le cas du préjudice médiat de privation d'assistance. Recueil Dalloz, 2020, 2020 (36), pp.2025-2032. ⟨halshs-03125158⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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