Procédure et sanctions
Résumé
Le risque de confusion est toujours indifférent à la caractérisation de la contrefaçon
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-03125177
Soumis le : vendredi 29 janvier 2021-11:35:20
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:06:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03125177 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Procédure et sanctions. Propriétés intellectuelles, 2015, 56, pp.298. ⟨halshs-03125177⟩
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