Procédure et sanctions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2015

Procédure et sanctions

Résumé

Le risque de confusion est toujours indifférent à la caractérisation de la contrefaçon

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03125177 , version 1 (29-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03125177 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Procédure et sanctions. Propriétés intellectuelles, 2015, 56, pp.298. ⟨halshs-03125177⟩

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