Impôt sur les sociétés et remboursement après abandon de créance d’un associé : l’obligation naturelle exclut la libéralité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2019

Impôt sur les sociétés et remboursement après abandon de créance d’un associé : l’obligation naturelle exclut la libéralité

Kouroch Bellis
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1067855

Résumé

Lorsqu’un associé abandonne sa créance envers la société dont il est associé en raison des difficultés financières que celle-ci connaît, puis que la société connaît un retour à meilleure fortune et le rem-bourse, cette dernière opération doit, malgré la tendance jurisprudentielle contraire, être analysée comme le paiement d’une obligation naturelle objectivement appréciable en argent et être inscrite en tant que paiement d’une dette sur le bilan de la société, eu égard à l’impôt sur les sociétés.
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  • HAL Id : halshs-03125200 , version 1

Citer

Kouroch Bellis. Impôt sur les sociétés et remboursement après abandon de créance d’un associé : l’obligation naturelle exclut la libéralité. Bulletin Joly Sociétés, 2019, 2019 (12), pp.62-64. ⟨halshs-03125200⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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