Impôt sur les sociétés et remboursement après abandon de créance d’un associé : l’obligation naturelle exclut la libéralité
Résumé
Lorsqu’un associé abandonne sa créance envers la société dont il est associé en raison des difficultés financières que celle-ci connaît, puis que la société connaît un retour à meilleure fortune et le rem-bourse, cette dernière opération doit, malgré la tendance jurisprudentielle contraire, être analysée comme le paiement d’une obligation naturelle objectivement appréciable en argent et être inscrite en tant que paiement d’une dette sur le bilan de la société, eu égard à l’impôt sur les sociétés.
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