Pour la consécration d'un principe de concours des responsabilités contractuelle et délictuelle
Résumé
Le principe du concours des responsabilités délictuelle et contractuelle doit être consacré. Le principe actuel de non-cumul, fruit d’un malentendu historique, n’a pas de fondement valable, complique le droit civil français et aboutit à des injustices pratiques. L’émergence de responsabilités dites légales et l’admission des clauses limitatives de responsabilité annoncent sa chute. Le concours des responsabilités aboutirait, dans le vocabulaire français actuel, à une responsabilité délictuelle pour faute d’ordre public et à une responsabilité sans faute pouvant être remise en cause par la lettre ou l’économie d’un contrat.
Fichier principal
BELLIS Kouroch – Pour le concours des responsabilités (2019).pdf (234.19 Ko)
Télécharger le fichier
Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
---|