Pour la consécration d'un principe de concours des responsabilités contractuelle et délictuelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2019

Pour la consécration d'un principe de concours des responsabilités contractuelle et délictuelle

Kouroch Bellis
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1067855

Résumé

Le principe du concours des responsabilités délictuelle et contractuelle doit être consacré. Le principe actuel de non-cumul, fruit d’un malentendu historique, n’a pas de fondement valable, complique le droit civil français et aboutit à des injustices pratiques. L’émergence de responsabilités dites légales et l’admission des clauses limitatives de responsabilité annoncent sa chute. Le concours des responsabilités aboutirait, dans le vocabulaire français actuel, à une responsabilité délictuelle pour faute d’ordre public et à une responsabilité sans faute pouvant être remise en cause par la lettre ou l’économie d’un contrat.

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Dates et versions

halshs-03125247 , version 1 (22-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03125247 , version 1

Citer

Kouroch Bellis. Pour la consécration d'un principe de concours des responsabilités contractuelle et délictuelle. Revue Lamy Droit civil, 2019, 2019 (12), pp.40-46. ⟨halshs-03125247⟩
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