Titularité des œuvres - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2015

Titularité des œuvres

Résumé

Ainsi, une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur…

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03125299 , version 1 (29-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03125299 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Titularité des œuvres : note sous Cass. 1re civ., 15 janvier 2015 pourvoi n° 13-23566 publié au Bulletin. Propriétés intellectuelles, 2015, 55, pp.195-196. ⟨halshs-03125299⟩

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