Droits voisins - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Propriétés intellectuelles Année : 2014

Droits voisins

Résumé

Application de la loi du 3 juillet 1985 dans le temps

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03125472, version 1 (29-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03125472 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Droits voisins : note sous CA Paris pôle 5-1, 11 juin 2014 RG n° 11/15443 Epic Ina c/ Laurent S. C. et Kenneth S. précité. Propriétés intellectuelles, 2014, 53, pp.400-401. ⟨halshs-03125472⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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