Procédure et sanctions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2014

Procédure et sanctions

Résumé

La loyauté de l’huissier dans la collecte des preuves de la contrefaçon

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03125484 , version 1 (29-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03125484 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Procédure et sanctions. Propriétés intellectuelles, 2014, 53, pp.407. ⟨halshs-03125484⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More