Droit moral - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2014

Droit moral

Résumé

L’architecte ne peut s’opposer, au nom de son droit moral, à la démolition de son oeuvre en présence d’un intérêt légitime et proportionné du propriétaire de l’immeuble (rénovation urbaine d’une commune)L’architecte ne peut s’opposer, au nom de son droit moral, à la démolition de son œuvre en présence d’un intérêt légitime et proportionné du propriétaire de l’immeuble (rénovation urbaine d’une commune)L’architecte ne peut s’opposer, au nom de son droit moral, à la démolition de son œuvre en présence d’un intérêt légitime et proportionné du propriétaire de l’immeuble (rénovation urbaine d’une commune)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03125573 , version 1 (29-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03125573 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Droit moral. Propriétés intellectuelles, 2014, 50, pp.70-71. ⟨halshs-03125573⟩

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