Procédure et sanctions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2014

Procédure et sanctions

Résumé

Question préjudicielle, class action à la française à propos des mesures pouvant être ordonnées par le juge dans la lutte contre le streaming illicite
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03125608 , version 1 (29-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03125608 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Procédure et sanctions : conclusions de l’avocat général présentées le 26 novembre 2013, aff. C-314/12 UPC Telekabel Whien GmBh c/Constantin Film Verleih GmbH ; TGI Paris ord. réf., 28 novembre 2013 Association des producteurs de cinéma, Fédération nationale des distributeurs de film, Syndicat national de l’édition vidéo numérique c/ SAS Auchan Telecom, Sté Yahoo… RG n° 11/60013. Propriétés intellectuelles, 2014, 50, pp.91-93. ⟨halshs-03125608⟩

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