Œuvres protégées - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Propriétés intellectuelles Année : 2013

Œuvres protégées

Résumé

Le récit d’un crime n’est pas protégé par droit d’auteur

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03125641, version 1 (29-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03125641 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Œuvres protégées : note sous CA Paris pôle 5-1, 17 avril 2013 RG n° 09/00647 S. Mathey c/ Le Point. Propriétés intellectuelles, 2013, 48, pp.285. ⟨halshs-03125641⟩
10 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus