Procédure et sanctions
Résumé
La chambre sociale confirme la compétence des conseils des prud’hommes pour les litiges antérieurs à la loi du 4 août 2008
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2013
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03125672
Soumis le : vendredi 29 janvier 2021-15:56:13
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:44:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03125672 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Procédure et sanctions. Propriétés intellectuelles, 2013, 48, pp.303-304. ⟨halshs-03125672⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements