La modernisation du service public de diffusion du droit, vers l’instauration d’une législation plateforme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2020

Modernizing the public service for the dissemination of law, towards the introduction of platform legislation

La modernisation du service public de diffusion du droit, vers l’instauration d’une législation plateforme

Résumé

The publication of decree no. 2020-1119 of September 8, 2020, amending its emblematic counterpart of August 7, 2002, was a precursor to the online launch of a new version of Légifrance. In practical terms, this text represents the legal harmonization of a practical reality. Announced last October, the modernization of this site was the subject of a co-construction with users. By focusing on the user experience, legal research has been improved for both legal professionals and the general public. With this in mind, the notice states that the “portal” function has been abandoned.
La publication du décret n° 2020-1119 du 8 septembre 2020, modifiant son emblématique homologue du 7 août 2002, a été précurseure de la mise en ligne d’une nouvelle version de Légifrance. Concrètement, ce texte constitue l’harmonisation juridique d’une réalité pratique. Annoncée depuis octobre dernier, la modernisation de ce site a fait l’objet d’une co-construction avec les usagers. En privilégiant une approche centrée sur l’expérience utilisateur, la recherche juridique est ainsi améliorée tant pour les professionnels du droit que pour l’ensemble des citoyens. La notice précise d’ailleurs, en ce sens, l’abandon de la fonction de « portail ».
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20200911-DecretLegifrance-API (1).pdf ( 87.26 Ko ) Télécharger
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Dates et versions

halshs-03126010, version 1 (19-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03126010 , version 1

Citer

Bertrand Cassar. La modernisation du service public de diffusion du droit, vers l’instauration d’une législation plateforme. Dalloz Actualité, 2020. ⟨halshs-03126010⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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