Décisions de justice : ne pas confondre open data et accès à une copie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualités du droit Année : 2019

Case Law: don't confuse open data with access to a copy

Décisions de justice : ne pas confondre open data et accès à une copie

Résumé

The distinction between Open data and access to court rulings, in light of the 2018-2022 programming and reform bill for the justice system by Bertrand CASSAR In a ruling handed down by the Douai Court of Appeal on January 21, 2019 1 , the First President ruled in a non-contentious matter concerning the delivery of a copy of a ruling by the said Court of Appeal. In the facts, a company-whose business consists in making pseudonymized judgments and court decisions available, and in enabling users of this service to easily retrace the entire judicial procedure-requested the issue of a copy of a judgment from the registry of the Court of Appeal, and was refused by the principal director of services 2. Without going any further into the procedure, the applicant then petitioned the First President to grant the copy of the decision. The magistrate, ruling on an ex gratia basis, accepted the request, thus enjoining the Director of Registry Services to communicate the requested ruling dated April 13, 2006. This ruling by the Douai Court of Appeal seems consistent with another ruling handed down by the Paris Court of Appeal a month earlier.3 However, it is interesting to analyze the First President's reasoning. Without expressly stating so, the January 21, 2019 ruling reiterates the distinction between dissemination and access to a copy of a court decision; or elsem
La distinction entre l'Open data et l'accès aux décisions de justice, à l'aune du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice par Bertrand CASSAR Dans un arrêt de la cour d'appel de Douai du 21 janvier 2019 1 , le Premier président a statué en matière gracieuse en ce qui concerne la délivrance d'une copie d'un arrêt de ladite Cour d'appel. Dans les faits, une société-dont l'activité consiste en la mise à disposition de manière pseudonymisée de jugements et de décisions de justice ainsi qu'en la faculté pour les utilisateurs de ce service de pouvoir facilement retracer l'ensemble de la procédure judiciaire-a demandé la délivrance d'une copie d'un arrêt auprès du greffe de la Cour d'appel et s'est vu opposer un refus par le directeur principal des services 2. Sans rentrer plus avant dans la procédure, le demandeur forma alors une requête auprès du Premier président pour accorder la délivrance de cette copie de décision. Le magistrat, statuant à titre gracieux a accepté cette requête, enjoignant ainsi au Directeur des services du greffe de communiquer l'arrêt demandé en date du 13 avril 2006. Cet arrêt de la cour d'appel de Douai semble cohérent avec un autre arrêt rendu par la cour d'appel de Paris un mois auparavant 3. Toutefois, il est intéressant d'analyser la motivation du Premier président. Sans l'écrire expressément, l'arrêt du 21 janvier 2019 rappelle la distinction entre la diffusion et l'accès à une copie d'une décision de justice ; ou autrement dit, entre la publicité et la publication d'une décision de justice. Si la première notion se rattache, soit au service public de la diffusion du droit par l'internet (Légifrance) 4 , soit à la notion d'Open Data des décisions de justice 5 définie en matière judiciaire à l'article L. 111-3 du code de l'organisation judiciaire créé par l'article 21 de la loi pour une République numérique 6 (dont l'on peut pour l'instant regretter l'absence de décret d'application), le second concept se rattache, quant à lui, à un droit positif constant.
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Citer

Bertrand Cassar. Décisions de justice : ne pas confondre open data et accès à une copie. Actualités du droit, 2019. ⟨halshs-03126361⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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