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Article dans une revue Propriétés intellectuelles Année : 2013

Œuvres protégées

Résumé

Un jeu de société, qui se résume à une simple règle du jeu, n’est pas protégeable par droit d’auteur

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03126777, version 1 (01-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03126777 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Œuvres protégées : note sous CA Paris P. 5, ch. 1, 17 octobre 2012 RG n° 10/23778. Propriétés intellectuelles, 2013, 46, pp.43-44. ⟨halshs-03126777⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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