Droits patrimoniaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2013

Droits patrimoniaux

Résumé

L’attribution du droit de suite aux héritiers et au conjoint survivant n’est pas contraire à la Constitution
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03126786 , version 1 (01-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03126786 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Droits patrimoniaux : note sous Cons. const., 28 septembre 2012 QPC Fondation Hans Hartung et Anna Eva Bergman. Propriétés intellectuelles, 2013, 46, pp.56-57. ⟨halshs-03126786⟩

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