La scission du contrat de travail en cas de transfert partiel d'activité

Journal Articles Droit Social Year : 2021

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Sébastien Tournaux

Université de Bordeaux

Transfert D'entreprise Transfert du contrat de travail Transfert partiel Scission du contrat Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001

Law

https://shs.hal.science/halshs-03126807

Submitted on : Monday, February 1, 2021-9:45:30 AM

Last modification on : Saturday, May 6, 2023-7:14:26 PM

halshs-03126807 , version 1 (01-02-2021)

Sébastien Tournaux. La scission du contrat de travail en cas de transfert partiel d'activité. Droit Social, 2021, 01, pp.28. ⟨halshs-03126807⟩