La scission du contrat de travail en cas de transfert partiel d'activité

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2021

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Sébastien Tournaux

Université de Bordeaux

Transfert D'entreprise Transfert du contrat de travail Transfert partiel Scission du contrat Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03126807

Soumis le : lundi 1 février 2021-09:45:30

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

halshs-03126807 , version 1 (01-02-2021)

Sébastien Tournaux. La scission du contrat de travail en cas de transfert partiel d'activité. Droit Social, 2021, 01, pp.28. ⟨halshs-03126807⟩

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