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Journal Articles Droit Social Year : 2021

La scission du contrat de travail en cas de transfert partiel d'activité

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Dates and versions

halshs-03126807 , version 1 (01-02-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03126807 , version 1

Cite

Sébastien Tournaux. La scission du contrat de travail en cas de transfert partiel d'activité. Droit Social, 2021, 01, pp.28. ⟨halshs-03126807⟩

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