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Article dans une revue Droit Social Année : 2021

La scission du contrat de travail en cas de transfert partiel d'activité

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03126807, version 1 (01-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03126807 , version 1

Citer

Sébastien Tournaux. La scission du contrat de travail en cas de transfert partiel d'activité. Droit Social, 2021, 01, pp.28. ⟨halshs-03126807⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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