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Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2012

Droit moral

Résumé

La personne morale, à l’initiative d’une oeuvre collective, est bien titulaire du droit moralLa personne morale, à l’initiative d’une œuvre collective, est bien titulaire du droit moralLa personne morale, à l’initiative d’une œuvre collective, est bien titulaire du droit moral

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03127049 , version 1 (01-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03127049 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Droit moral : note sous Cass. 1re civ., 22 mars 2012 pourvoi n° 11-10132. Propriétés intellectuelles, 2012, 44, pp.329-330. ⟨halshs-03127049⟩

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