Droit moral - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2011

Droit moral

Résumé

La violation du droit moral ne représente pas une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale !

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03127582 , version 1 (01-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03127582 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Droit moral : note sous CA Bordeaux, 31 mai 2011 Michel B c/ Commune de Bordeaux. Propriétés intellectuelles, 2011, 41, pp.396-397. ⟨halshs-03127582⟩

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