Droit moral
Résumé
La violation du droit moral ne représente pas une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale !
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2011
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03127582
Soumis le : lundi 1 février 2021-15:43:57
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:06:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03127582 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Droit moral. Propriétés intellectuelles, 2011, 41, pp.396-397. ⟨halshs-03127582⟩
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