Contrôle de la licéité des contrats de mission successifs : le caractère temporaire de l'emploi ne se déduit pas de l'activité de l'entreprise utilisatrice - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2021

Contrôle de la licéité des contrats de mission successifs : le caractère temporaire de l'emploi ne se déduit pas de l'activité de l'entreprise utilisatrice

Résumé

(Soc., 12 nov. 2020, n° 19-11.402, FS-P+B+I)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03129946, version 1 (03-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03129946 , version 1

Citer

Lucas Bento de Carvalho. Contrôle de la licéité des contrats de mission successifs : le caractère temporaire de l'emploi ne se déduit pas de l'activité de l'entreprise utilisatrice. Droit Social, 2021, 02, pp.167. ⟨halshs-03129946⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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