Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2021
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03134388
Soumis le : lundi 8 février 2021-11:56:29
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03134388 , version 1
Citer
Jean-Denis Pellier. Peut-on pratiquer une mesure conservatoire sur des biens insaisissables ?. Recueil Dalloz, 2021, 05, pp.244. ⟨halshs-03134388⟩
Collections
106
Consultations
0
Téléchargements