Délai raisonnable et contrôle des organismes HLM
Résumé
Conseil d'État, 23 décembre 2020, n° 433666, Président de l'OPH des Ardennes, Lebon ; AJDA 2021. 10
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03135783
Soumis le : mardi 9 février 2021-11:37:07
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03135783 , version 1
Citer
Alice Fuchs-Cessot. Délai raisonnable et contrôle des organismes HLM. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 02, pp.88. ⟨halshs-03135783⟩
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