Responsabilité du maître d'œuvre pour non-respect de son obligation d'information relative à la sous-traitance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Responsabilité du maître d'œuvre pour non-respect de son obligation d'information relative à la sous-traitance

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 25 juin 2020, n° 19-11.859

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03135784, version 1 (09-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03135784 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Responsabilité du maître d'œuvre pour non-respect de son obligation d'information relative à la sous-traitance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 02, pp.91. ⟨halshs-03135784⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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