Droit à indemnisation du sous-traitant en cas d'annulation du sous-traité
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-16.407
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03135786
Soumis le : mardi 9 février 2021-11:37:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03135786 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Droit à indemnisation du sous-traitant en cas d'annulation du sous-traité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 02, pp.92. ⟨halshs-03135786⟩
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