Précisions sur les critères de sélection et sur le renouvellement des montages initialement indivisibles - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Précisions sur les critères de sélection et sur le renouvellement des montages initialement indivisibles

Résumé

Conseil d'État, 6 novembre 2020, n° 437946, Saint-Amand-les-Eaux (Cne), Lebon ; AJDA 2020. 2181 ; JT 2020, n° 236, p. 12, obs. C. Devès

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03135789, version 1 (09-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03135789 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Précisions sur les critères de sélection et sur le renouvellement des montages initialement indivisibles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 02, pp.98. ⟨halshs-03135789⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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