Absence de caractérisation du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité en cas de silence gardé sur un élément d’actif du patrimoine ou de minoration de son évaluation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2021

Absence de caractérisation du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité en cas de silence gardé sur un élément d’actif du patrimoine ou de minoration de son évaluation

Marie-Christine Sordino
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https://shs.hal.science/halshs-03137860

Soumis le : mercredi 10 février 2021-16:56:08

Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023-14:53:20

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halshs-03137860 , version 1 (10-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03137860 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Absence de caractérisation du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité en cas de silence gardé sur un élément d’actif du patrimoine ou de minoration de son évaluation. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2021, Janvier-Février 2021, n°1, p.49 à 52. ⟨halshs-03137860⟩

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