La répétition de l'indu - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2021

La répétition de l'indu

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Dates and versions

halshs-03138814 , version 1 (11-02-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03138814 , version 1

Cite

Jérémy Bousquet. La répétition de l'indu. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2021, 06, pp.320. ⟨halshs-03138814⟩

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