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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2021

L'enrichissement sans cause

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Droit
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Dates et versions

halshs-03138816, version 1 (11-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03138816 , version 1

Citer

Hélène Hoepffner, Laetitia Janicot. L'enrichissement sans cause. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 06, pp.333. ⟨halshs-03138816⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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