Secret des affaires et précisions sur l'obligation de motivation du Rapporteur général de l'Autorité de la Concurrence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

Secret des affaires et précisions sur l'obligation de motivation du Rapporteur général de l'Autorité de la Concurrence

Marie-Christine Sordino
Université de Montpellier
Dynamiques du droit

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03138901

Soumis le : jeudi 11 février 2021-15:06:07

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03138901 , version 1 (11-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03138901 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Secret des affaires et précisions sur l'obligation de motivation du Rapporteur général de l'Autorité de la Concurrence. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 04, pp.955. ⟨halshs-03138901⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS DYNAMIQUESDROIT UNIV-MONTPELLIER
144 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More