Secret des affaires et précisions sur l'obligation de motivation du Rapporteur général de l'Autorité de la Concurrence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

Secret des affaires et précisions sur l'obligation de motivation du Rapporteur général de l'Autorité de la Concurrence

Marie-Christine Sordino
Université de Montpellier
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https://shs.hal.science/halshs-03138901

Soumis le : jeudi 11 février 2021-15:06:07

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

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Dates et versions

halshs-03138901 , version 1 (11-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03138901 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Secret des affaires et précisions sur l'obligation de motivation du Rapporteur général de l'Autorité de la Concurrence. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 04, pp.955. ⟨halshs-03138901⟩

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