Qualification de loi de police pour l'article L. 442-6 (ancien) du code de commerce - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

Qualification de loi de police pour l'article L. 442-6 (ancien) du code de commerce

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03138902, version 1 (11-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03138902 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Qualification de loi de police pour l'article L. 442-6 (ancien) du code de commerce. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 04, pp.957. ⟨halshs-03138902⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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